Actualités Pénal, Droits de la Défense du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 05 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Contrôle d’identité, contrôle au faciès, contrôle de police, matricule, fouilles, palpation de sécurité : propositions du Défenseur des droits

Le rapport du défenseur des droits en date du 15 octobre dernier est censé apporter des pistes de réflexion sur le contrôle d'identité "au faciès".

Voir cette actualité

Le 04 mai 2012

Pénal, Droits de la Défense

Nullités des actes de procédure - effets - restriction

Toute demande de nullité des actes de procédure pénale n’est recevable que si le demandeur est directement concerné par l’acte de procédure.

Voir cette actualité

Le 03 mai 2012

Pénal, Droits de la Défense

Quelques aspects NTIC de la communication de l’avocat avec le détenu

La dématérialisation des procédures pénales permet quelques évolutions intéressantes dans le cadre de la communication entre l'avocat et son client détenu.

Voir cette actualité