Actualités Pénal, Droits de la Défense du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 02 juin 2014

Pénal, Droits de la Défense

LOI du 27 MAI 2014 : Droit à l'information dans les procédures pénales

Le 28 mai 2014 a été publiée au journal officiel la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

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Le 08 mars 2014

Pénal, Droits de la Défense

Garde à Vue et absence d’interprète

L’absence de mention de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer en GAV entraine la nullité de la garde à vue.

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Le 02 février 2014

Pénal, Droits de la Défense

Sonorisation des cellules de garde à vue et stratagème déloyal de l'autorité judiciaire

Est contraire à la Convention Européenne le stratagème constituant en un procédé déloyal de recherche des preuves.

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Le 09 décembre 2013

Pénal, Droits de la Défense

Le droit à l'avocat : nouvelles évolutions dans l'intérêt des suspects

La Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a été publiée.

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