Actualités Pénal, Droits de la Défense du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 07 décembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

En cas de défaillance du médecin requis pour examiner un gardé à vue, l'OPJ doit constater la carence et faire diligence pour prendre attache avec un autre médecin.

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Le 06 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Invoquer l'extinction de l'action publique, oui, mais à quelles conditions ?

Pendant combien de temps peut-on risquer de se voir poursuivi pénalement pour une infraction ? voici quelques éléments sur la precription de l'action publique.

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Le 05 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Garde à vue, nullité, article 6§3 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, validité de la convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel

La théorie des actes juridiques distincts en procédure pénale constitue toujours un obstacle à l'exercice effectif des droits de la défense.

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Le 05 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Semi-liberté, réinsertion, récidive : centre de semi-libertés et infrastructures défaillantes

La semi-liberté semble être un outil idéalement conçu pour prévenir la récidive et permettre la réinsertion de la personne en exécution de peine. oui, mais...

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