Actualités Soins sans consentement du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 27 novembre 2024

Pénal, Droits de la Défense , Soins sans consentement , Famille,Patrimoine , Procédure , Responsabilité , MEDIATEUR - MEDIATION , SECRET PROFESSIONNEL

Le secret professionnel : la garantie la plus essentielle pour les clients

Le secret professionnel est la pierre angulaire de la profession d'avocat qui garantit la confidentialité des échanges et la protection des droits des clients. Il est le fondement de la relation de confiance avec son client.

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Le 17 septembre 2014

Soins sans consentement

Les droits du patient sous contrainte à l'information : une belle avancée

Les droits du patient à l'information sur ses droits ne restent pas lettre morte dans la jurisprudence lyonnaise, sous la vigilence des avocats.

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Le 03 juillet 2014

Soins sans consentement

Sanction de l’hospitalisation complète qui ne justifie pas des raisons pour lesquelles celle-ci serait nécessaire

Le refus exprimé par le patient de poursuivre des soins en hospitalisation complète ne vaut pas un refus de consentement aux soins et ne saurait justifier une mesure d’hospitalisation sous contrainte.

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Le 30 juin 2014

Soins sans consentement

Notification des décisions de poursuites des soins sans consentement

L’arrêté préfectoral de poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète doit-être notifié au patient.

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