Contrôle d’identité, contrôle au faciès, contrôle de police, matricule, fouilles, palpation de sécurité : propositions du Défenseur des droits

Défenseur des droits, Rapport « relatif aux relations police /citoyens et aux contrôles d'identité », 16 octobre 2012.

Le défenseur des droits a rendu le 16 octobre dernier son rapport concernant la question des contrôles d’identité abusifs ou « contrôle au faciès », rapport dont les nombreuses revues juridiques spécialisées se sont fait l’écho. En se fondant sur une étude comparative des pratiques étrangères, le rapport recherche les solutions applicables en droit français. Plusieurs points méritent d’être relevés.

Concernant l'identification des auteurs des contrôles, le rapport préconise l’identification de tout membre des forces de l’ordre par un matricule (page 34). Cette préconisation va être suivie d’effet (annonce Ministre Intérieur 17 octobre).

Concernant la pratique intrusive que l'on désigne pudiquement sous le vocable de "palpations de sécurité" (fouille au corps…), en raison de son « caractère intrusif, vexatoire et parfois humiliant » (p.35) par nature, cette pratique est gravement attentatoire à la dignité des personnes.
Ces pratiques posent des problèmes aussi sérieux ue le contrôle d’identité et ne sont que très peu encadrée par la loi. Une réforme du Code déontologie de la Police nationale serait en cours mais cela est-il vraiment satisfaisant ?

Concernant le contrôle d’identité à proprement parler, trois pistes seraient envisagée par la rapport, mais aucune ne semble satisfaisante : remise à la personne d’un ticket comportant le grade, le matricule et le service de l'agent ; remise de ce ticket avec en plus le nom de la personne contrôlée ainsi que le motif, le lieu, la date et l'heure du contrôle ; enfin, ajout d’un mécanisme d'enregistrement de ce ticket ou attestation dans un fichier.
On notera que la solution d’un fichier dédié à ces attestations poserait de nombreuses difficultés, notamment quant aux modalités de consultation et de conservation des données. Encore un fichier de données personnelles de plus ? Pas très satisfaisant non plus.

Ce qui inquiète à la lecture de ce rapport, c’est que le Défenseur des droits n'est guère en mesure de proposer des solutions satisfaisantesqui viendraient restreindre la pratique des contrôles au faciès.

Source : http://www.defenseurdesdroits.fr .