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GUILLAUME GARDET

Avocat médiateur - Docteur en droit

Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.

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Actualités

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Le 10 mai 2012

Pénal, délits routiers

Ethylotest obligatoire au 1er juillet 2012

Au 1er juillet 2012, l'éthylotest est obligatoire dans les véhicules.

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Le 04 mai 2012

Pénal, Général

Abrogation de l'incrimination de harcèlement sexuel

L'incrimination de harcèlement sexuel telle qu'elle issue de la loi du 17 janvier 2002 est sanctionnée.

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Le 04 mai 2012

Pénal, Droits de la Défense

Nullités des actes de procédure - effets - restriction

Toute demande de nullité des actes de procédure pénale n’est recevable que si le demandeur est directement concerné par l’acte de procédure.

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Le 04 mai 2012

Famille,Patrimoine

Jugement de divorce opposable sans publicité foncière

Les formalités de publicité du jugement de divorce en vertu de l’article 262 du Code civil, n’imposent nullement la nécessité d’une publicité foncière du jugement pour le rendre opposable aux tiers.

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