Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 05 novembre 2012

Pénal, délits routiers

Permis, perte de points, défaut d'information de l'Administration, condamnation devenue définitive : une défense utile ?

la personne prévenue a fait l’objet d’une condamnation relative à des infractions entrainant la perte de point, ne peut se prévaloir du défaut d'information sur la perte de ces points.

Voir cette actualité

Le 05 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Semi-liberté, réinsertion, récidive : centre de semi-libertés et infrastructures défaillantes

La semi-liberté semble être un outil idéalement conçu pour prévenir la récidive et permettre la réinsertion de la personne en exécution de peine. oui, mais...

Voir cette actualité

Le 05 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Contrôle d’identité, contrôle au faciès, contrôle de police, matricule, fouilles, palpation de sécurité : propositions du Défenseur des droits

Le rapport du défenseur des droits en date du 15 octobre dernier est censé apporter des pistes de réflexion sur le contrôle d'identité "au faciès".

Voir cette actualité

Le 20 août 2012

Actualités du Cabinet Guillaume GARDET

Rouverture du Cabinet : Lundi 03 septembre 2012

Le Cabinet rouvrira à compter du Lundi 03 septembre 2012.

Voir cette actualité