Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 07 novembre 2012

Pénal, délits routiers

Ethylotest obligatoire : report au 1er mars 2013

Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.

Le 06 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Invoquer l'extinction de l'action publique, oui, mais à quelles conditions ?

Pendant combien de temps peut-on risquer de se voir poursuivi pénalement pour une infraction ? voici quelques éléments sur la precription de l'action publique.

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Le 05 novembre 2012

Pénal, Général

Harcèlement sexuel, nouvelle incrimination, indemnisation

Les circulaires de la Chancellerie posent des questions de pertinence. Celle relative au harcèlement sexuel ne fait pas exception à la règle.

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Le 05 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Garde à vue, nullité, article 6§3 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, validité de la convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel

La théorie des actes juridiques distincts en procédure pénale constitue toujours un obstacle à l'exercice effectif des droits de la défense.

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