Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 29 décembre 2012

Famille,Patrimoine

La censure de la taxe à 75% par le Conseil constitutionnel

A propos de la Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

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Le 17 décembre 2012

Famille,Patrimoine

Prescription acquisitive, nécessité de prouver l’existence d’actes matériels de possession

La possession continue et ininterrompue ne se prouve que par l’existence de plusieurs actes matériels de possession.

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Le 13 décembre 2012

Responsabilité

Commune de Saint-Hilaire-de-Lavit, fourniture d’eau, obligation de résultat

L’obligation contractuelle de fourniture de l’eau potable, qu’il s’agisse d’une personne privé ou d’une régie, est en toute hypothèse une obligation de résultat.

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Le 11 décembre 2012

Procédure

Radio Scoop, Cour d’appel de LYON, Respect du Contradictoire

le juge tout comme le conseiller de Cour d’appel doivent en toutes circonstances, faire observer et surtout, respecter eux-mêmes le contradictoire.

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