Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
Le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) a rendu un avis le 26 septembre 2012, publié au Journal Officiel 23 Octobre 2012 (n°247) relatif à la nécessité d’une mise en œuvre effective et appropriée de la semi-liberté. Si idéalement la semi-liberté est censée conduire à la réinsertion sociale de la personne en exécution de peine et être un outil de prévention de la récidive, les conditions pratiques mises en œuvre nuisent gravement à cette fonction.
Le CGLPL constate notamment que les infrastructures des centres de semi-liberté sont littéralement défaillantes en raison d’une insuffisance de places entraînant l’impossibilité pour la personne d’avoir un minimum d’intimité.
Les locaux sont souvent anciens, d’une hygiène défaillante et insalubres (pour les lyonnais, le centre de semi-liberté du 7è est un bel exemple).
Le CGPL constate également une certaine carence dans l’accès aux soins des personnes en semi-liberté puisque les centres spécialisés sont débordés et que les délais d'attente sont interminables, pouvant dépasser plusieurs mois, alors que bien souvent, la semi-liberté ne va pas au-delà de quelques mois.
En outre, l’accès au travail, une formation, la possibilité de rechercher un emploi sont bien souvent entravés par l’éloignement qu’il peut parfois y avoir des zones d’emploi avec le centre de semi-liberté. Et que dire encore de l’impossibilité d’accès à la semi-liberté pour les étrangers en détention puisque pour prétendre à un emploi, la situation régulière sur le territoire est une condition sinequanone ?
Et il y a encore beaucoup à dire de la semi-liberté, comme le système du placement en cellule dite « d’attente » concernant la discipline applicable aux personnes en semi-liberté intervenant sans aucune procédure disciplinaire sur simple décision administrative, sans possibilité de visite médicale, ni de contact téléphonique... Et l’accès à l’avocat ?
Ce que nous pouvons constater à la lecture de ce rapport c’est que la simple mise en œuvre actuelle de la semi-liberté ne permet nullement à cet aménagement de peine de remplir sa mission de réinsertion des personnes condamnées et de prévention de la récidive, non pas parce que l’outil de semi-liberté serait mal conçu, mais parce que, une fois encore, l’Etat français ne se donne pas les moyens de l’appliquer correctement. Une habitude diraient certains ?