Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 11 juillet 2014

MEDIATEUR - MEDIATION

La médiation est un mode amiable de résolution des différends qui repose sur une démarche consensuelle et conventionnelle entre les parties concernées. Le rôle de l'avocat y est primordial.

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Le 03 juillet 2014

Pénal, Droits de la Défense

Le scandale des écoutes entre un avocat et son Bâtonnier

Le comportement de l'autorité judiciaire devient particulièrement inquiétant quant à la sécurité des justiciables et des auxiliaires de justice.

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Le 03 juillet 2014

Soins sans consentement

Sanction de l’hospitalisation complète qui ne justifie pas des raisons pour lesquelles celle-ci serait nécessaire

Le refus exprimé par le patient de poursuivre des soins en hospitalisation complète ne vaut pas un refus de consentement aux soins et ne saurait justifier une mesure d’hospitalisation sous contrainte.

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Le 30 juin 2014

Soins sans consentement

Notification des décisions de poursuites des soins sans consentement

L’arrêté préfectoral de poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète doit-être notifié au patient.

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