Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 23 septembre 2014

Pénal, Droits de la Défense

Condamnation de la France pour le fichier STIC

la conservation s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

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Le 17 septembre 2014

Soins sans consentement

Les droits du patient sous contrainte à l'information : une belle avancée

Les droits du patient à l'information sur ses droits ne restent pas lettre morte dans la jurisprudence lyonnaise, sous la vigilence des avocats.

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Le 25 juillet 2014

Pénal, Général

Individualisation des peines : les apports du projet voté les 16 et 17 juillet 2014

Projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : bilan avant déferrement au Conseil constitutionnel.

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Le 23 juillet 2014

MEDIATEUR - MEDIATION

Rapport d'activité 2013 du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits a rendu son rapport annuel d'activité.

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