Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 02 février 2014

Pénal, Droits de la Défense

Est contraire à la Convention Européenne le stratagème constituant en un procédé déloyal de recherche des preuves.

Le 20 décembre 2013

Actualités du Cabinet Guillaume GARDET

A propos de l'interruption du site du 18 au 20 décembre 2013

Le 09 décembre 2013

Pénal, Droits de la Défense

La Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a été publiée.

Le 06 décembre 2013

Soins sans consentement

Le droit du patient sous contrainte à être informé de ses droits doit impérativement être respecté par l'établissement de soin.