Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 17 juillet 2017

Actualités du Cabinet Guillaume GARDET , Procédure

Six décrets du 06 mai 2017 relatifs à la procédure civile impactent fortement le fonctionnement de certaines procédures. Voici quelques points brièvement développés.

Six décrets du 06 mai 2017 impactent le droit de la procédure civile française en matière de PACS, d'état civil, de procédure civile en première instance et en appel.

Voir cette actualité

Le 13 juillet 2017

Famille,Patrimoine , Affaires lyonnaises , Droit des enfants

Un rapport du Conseil national des Barreaux propose d'améliorer la visibilité des avocats d'enfants

L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) en date du 7 juillet 2017 a donné lieu à la présentation d'un rapport sur les avocats d’enfants au nom du groupe de travail « ...

Voir cette actualité

Le 03 février 2017

Famille,Patrimoine , Droit des enfants

l’article 6 de la CSDH n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé

Le respect des principes généraux du droit disciplinaire n'impose pas la présence obligatoire de l'avocat pour assister les élèves qui sont renvoyés devant le conseil de discipline.

Voir cette actualité

Le 13 octobre 2016

Publication du décret relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers

Le Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles est publié.

Voir cette actualité