Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 18 septembre 2013

Famille,Patrimoine

Quant la gestation pour autrui prive un enfant français de son état civil

A propos d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2013 (n°12-30 138)

Le 13 septembre 2013

Soins sans consentement

Le rôle du Juge des libertés et de la détention en matière de soin sous contrainte

A propos d’une Ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 09 septembre 2013 ordonnant la mainlevée d’une mesure de soin sous contrainte.

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Le 10 juillet 2013

Actualités du Cabinet Guillaume GARDET

Vacances d'été - fermeture du cabinet

Fermeture du 12 juillet au lundi 19 août 2013

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Le 12 juin 2013

Pénal, Droits de la Défense

Du non respect des droits de l'homme et des droits de la défense par le Gouvernement TURC

Le gouvernement TURC révèle un peu plus son mépris des droits de l'homme et des droits de la défense.

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