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Soins sans consentement

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Le 15 janvier 2013

Décision d'admission à la demande d'un tiers

La demande d'admission du tiers doit obligatoirement comporter la qualité du tiers justifiant de l'existence de la relation avec la personne.

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Le 04 mai 2012

Soins sans consentement

Abrogation de certaines dispositions HSC

Les dispositions concernant les personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental on été invalidées par le Conseil constitutionnel.

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