Actualités Famille,Patrimoine du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 28 juin 2014

Famille,Patrimoine

Pas de barème de la pension alimentaire devant le juge aux affaires familiales

Il appartient au juge de fixer lui-même le montant de la pension alimentaire pour l'enfant en ne tenant compte que des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.

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Le 22 juin 2014

Famille,Patrimoine

Le concubin profitant d'un financement de travaux par l'autre concubin doit-il le rembourser ?

Le concubin qui permet à l'autre de s'enrichir en contribuant au-delà de la participation normales aux dépenses commune, peut demander indemnisation à ce dernier.

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Le 19 juin 2014

Famille,Patrimoine

Test osseux et détermination de l’âge du mineur isolé étranger : un processus non fiable

Les tests osseux pratiqués sur un mineur isolé étranger ne peuvent jamais remettre en cause l'authenticité de son acte d'état-civil.

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Le 26 septembre 2013

Famille,Patrimoine

la suspension a titre rétroactif de l’effet de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail

la Cour d’Appel accorde rétroactivement des délais de paiement au locataire au jour de la saisie du tribunal pour s’acquitter des ses arriérés.

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