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Droit des enfants

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Droit des enfants

Le 03 février 2017

Famille,Patrimoine , Droit des enfants

l’article 6 de la CSDH n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé

Le respect des principes généraux du droit disciplinaire n'impose pas la présence obligatoire de l'avocat pour assister les élèves qui sont renvoyés devant le conseil de discipline.

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Le 13 mars 2015

Actualités du Cabinet Guillaume GARDET , Droit des enfants

Le Droit des enfants à l'école : discipline et place de l'avocat

La question disciplinaire implique un processus dans lequel l'avocat a un rôle à tenir dans l'intérêt de l'enfant.

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