Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 30 novembre 2012

Pénal, Général

Homicide par arme à feu, indemnisation préjudice moral, réparation intégrale

L'indemnisation du préjudice se fait uniquement par l'évaluation du dommage en fonction des seules circonstances de la cause.

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Le 29 novembre 2012

Famille,Patrimoine

Droit de visite, espace de rencontre, Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012

Le décret du 27/11/2012 est relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

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Le 29 novembre 2012

ETRANGERS

Étrangers en situation irrégulière : la nouvelle circulaire VALLS

Le circulaire du mercredi 28 novembre 2012 concerne les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière, à compter du 3 décembre 2012.

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Le 29 novembre 2012

Famille,Patrimoine

L’étendue des pouvoirs du juge du divorce en matière patrimoniale

Les pouvoirs du juge aux affaires familiales ont été considérablement étendus par trois arrêts de la Cour de cassation.

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