Actualités du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 05 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Garde à vue, nullité, article 6§3 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, validité de la convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel

La théorie des actes juridiques distincts en procédure pénale constitue toujours un obstacle à l'exercice effectif des droits de la défense.

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Le 05 novembre 2012

Pénal, délits routiers

Permis, perte de points, défaut d'information de l'Administration, condamnation devenue définitive : une défense utile ?

la personne prévenue a fait l’objet d’une condamnation relative à des infractions entrainant la perte de point, ne peut se prévaloir du défaut d'information sur la perte de ces points.

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Le 05 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Semi-liberté, réinsertion, récidive : centre de semi-libertés et infrastructures défaillantes

La semi-liberté semble être un outil idéalement conçu pour prévenir la récidive et permettre la réinsertion de la personne en exécution de peine. oui, mais...

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Le 05 novembre 2012

Pénal, Droits de la Défense

Contrôle d’identité, contrôle au faciès, contrôle de police, matricule, fouilles, palpation de sécurité : propositions du Défenseur des droits

Le rapport du défenseur des droits en date du 15 octobre dernier est censé apporter des pistes de réflexion sur le contrôle d'identité "au faciès".

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