Actes chirurgicaux irrégulièrement cotés par les praticiens de santé

A propos de Civ. 2ème, 08 novembre 2012 (n°11-23065), sur la responsabilité du praticien de santé ayant coté illégalement des actes - Point de vue d'un avocat à LYON 6

La mise en œuvre de la responsabilité civile de toute personne, y compris des professionnels sur le fondement de l’article 1382 du Code civil est toujours possible dès lors que la victime du préjudice peut justifier à l’égard de cette personne une faute.  L’existence de plusieurs voies de recours sur des fondements distincts et à l’encontre de personnes distinctes, n’est pas un obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité du praticien de santé ayant concouru directement aux cotations litigieuses des actes médicaux contestés par la caisse.     Dans l’hypothèse de facturations irrégulières faites par un praticien de santé à une caisse primaire d’assurance maladie, celle-ci peut se retourner directement contre le praticien auteur des facturations irrégulières et pas seulement contre les établissements qui auraient perçues les sommes indûment versée par la caisse à l’établissement de santé consécutivement aux cotations irrégulières du praticien.   Ainsi, le litige qu’a eu à trancher la Cour de cassation concernait une caisse primaire d'assurance maladie qui après avoir procédé au contrôle de la cotation et la facturation des actes chirurgicaux effectués par un praticien de santé, avait demandé au praticien le remboursement d'un indu, correspondant à divers actes que la caisse avait remboursés à deux cliniques dans lesquelles exerçait ce praticien.   Mais l’une de ces deux cliniques était en liquidation, la caisse s’étend retrouvée forclose à présenter sa créance tandis qu’aucune information n’était fournie quant aux démarches accomplies auprès du second établissement.   La solution posée par la 2ème Chambre de la Cour de cassation est particulièrement désavantageuse pour le praticien à l’origine de la cotation erronée :   « la caisse qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un établissement de soins en raison de la faute commise par un professionnel de santé peut agir contre celui-ci pour obtenir la réparation du préjudice qui lui a été causé, peu important que cette caisse dispose par ailleurs d'une action contre l'établissement ayant reçu le paiement. »   Texte Intégral   La solution correspond à une logique fondée sur la faute commise.

Ce n’est pas l’encaissement par les établissements de santé dont découle le préjudice, mais bien la faute commise par le praticien consistant dans la cotation erronée de ses actes.   Une telle situation permet également à la caisse primaire de faire flèche de tout bois pour tenter de recouvrer les sommes injustement versées.