En cas de déplacement illicite d'enfant d'un pays à un autre, il ne peut être fait obstacle au retour immédiat de l'enfant qu'au regard des considérations relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant.
La Cour de cassation rappelle que le travail de l'avocat collaborateur correspond bien à une charge facturable au client, même en l'absence de convention d'honoraires.
Les ordonnances rendues dans le cadre d'un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) sont uniquement susceptibles d'un pourvoi en cassation.