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A propos de la décision QPC du Conseil Constitutionnel du 09 décembre 2011, n° 2011-204
L'article L.235-1 du Code de la route punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le conducteur dont l'analyse sanguine prouve qu'il a fait usage de stupéfiants.
Toutefois, cette incrimination ne comporte pas d’indication d'un seuil minimum concernant la concentration de molécules de stupéfiant dans le sang du conducteur.
Cela a donc posé la question de la conformité des dispositions de ce texte à celles du célèbre article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) relatif au principe de nécessité des peines et de légalité des délits :
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Le Conseil Constitutionnel n'a pas retenu ce seuil minimum et a estimé que l''incrimination de l’article L.235-1 du Code de la route n’est pas contraire à l’article 8 de la DDHC.
Toutefois, la Haute juridiction a estimé que cet article doit nécessairement être complété par un règlement administratif devant fixer « en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage des stupéfiants ».
A retenir :
En-dessous d'un seuil minimum, il ne sera pas possible de condamner le conducteur pour les faits incriminés par l’article L.235-1 du Code de la route, la mesure scientifique devenant incertaine.