Actualités Famille,Patrimoine du cabinet d'avocat de Maître Gardet, avocat à Lyon 6

Le 03 février 2017

Famille,Patrimoine , Droit des enfants

l’article 6 de la CSDH n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé

Le respect des principes généraux du droit disciplinaire n'impose pas la présence obligatoire de l'avocat pour assister les élèves qui sont renvoyés devant le conseil de discipline.

Voir cette actualité

Le 10 octobre 2014

Famille,Patrimoine

Le Nobel de la paix en 2014 est attribué à la jeune Pakistanaise Malala Yousafzai et à l'Indien Kailash Satyarthi.

2014 voit la reconnaissance de deux prix Nobel de la paix : la jeune Pakistanaise Malala Yousafzai et l’Indien Kailash Satyarthi.

Voir cette actualité

Le 23 septembre 2014

Famille,Patrimoine

La Cour de cassation valide l'adoption de l'enfant du conjoint né d'une PMA à l'étranger

Le critère de la conception de l'enfant n'est pas un critère légal pouvant fonder une décision de refus d'adoption de l'enfant du conjoint dans un couple hétéro comme homosexuel.

Voir cette actualité

Le 29 juin 2014

Famille,Patrimoine

Attribution forcée et Prestation compensatoire : la privation d’un droit de propriété constitue une atteinte proportionnée au but de l’intérêt général poursuivi

L’attribution forcée d’un bien appartenant à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire ne peut être ordonnée par le juge que si le versement d’un capital n’est pas possible.

Voir cette actualité